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Éditeur

Le site Applicab est produit par : SOUSSENS Avocat SELARL au capital de 9 000 €

Siège social : 23 rue Nollet 75017 PARIS
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Tél contact : +33 (0) 1 85 08 15 86
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Siret : 798 019 881 00027
Palais : C2021

Prestataire

Le site a été réalisé par la société Altata Conseil.

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Maître Ganaëlle SOUSSENS

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La structure générale du site internet https://applicab-avocats.com/ ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du SOUSSENS Avocat.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site internet ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable du SOUSSENS Avocat, est interdite.

Données personnelles

Soucieux de la protection de votre vie privée et de vos données personnelles, SOUSSENS Avocat s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel que vous communiquez via le site internet accessible à l’adresse www.applicab-avocats.com, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.Maître Ganaëlle SOUSSENS est le responsable de traitement des données collectées.Afin de vous informer au mieux sur ce point, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos interrogations.

1. Qui collecte vos données personnelles, pour quelles finalités et pour quelles raisons ?
SOUSSENS Avocat collecte vos données personnelles via le formulaire de contact figurant sur le Site Internet, afin de pouvoir vous recontacter et constituer une base de prospects. Les données que vous communiquez peuvent également permettre de vous adresser des newsletters et/ou de vous informer des évènements à venir, après avoir reçu votre consentement. La collecte de ces données personnelles est nécessaire à l’exécution de ses prestations et est conforme à l’intérêt légitime de sa profession.

2. A qui vos données sont-elles transmises ?
SOUSSENS Avocat est le seul destinataire de vos données personnelles. Cependant, pour la sécurité de son Site Internet, il fait appel à un sous-traitant, la société Altata, qui réalise des opérations de maintenance et de développement technique sur ce dernier. Ce faisant, ce sous-traitant a également accès à vos données personnelles.

Quels sont vos droits sur ces données ?

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique a la faculté d’exercer les droits suivants :

un droit d’accès ;
un droit de rectification ;
un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
un droit d’opposition au profilage ;
un droit à la limitation du traitement ;
un droit à la portabilité de ses données.

Par ailleurs, lorsque SOUSSENS Avocat détecte une violation des données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.Vous pouvez exercer vos droits auprès de la société SOUSSENS Avocat de la manière suivante :

par voie postale à l’adresse suivante : 23 rue Nollet 75017 PARIS ;
par email : contact@gs-avocat.com

Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.SOUSSENS Avocat vous adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois après l’exercice de votre droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou au nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois.En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence. En France, il s’agit de la CNIL (https://www.cnil.fr).

3. Quel est le sort de vos données après votre décès ?
Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.Vous pouvez formuler vos directives anticipées en adressant un email à l’adresse suivante : contact@gs-avocat.com

4. Vos données sont-elles envoyées hors de l’UE ?
A ce jour, vos données ne sont pas envoyées hors de l’Union européenne.

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données personnelles sont conservées en fonction de l’étendue de votre accord et de la finalité de leur conservation, ainsi qu’il est précisé dans le tableau suivant :

Finalités des données	Durée de conservation	Justification	Délai de suppression à compter de la demande
Envoi de newsletters et informations sur les événements en cours et à venir	Toute la durée du consentement	Intérêt légitime	Un (1) mois à compter de la demande de suppression des données personnelles.
Demande de rappel à partir du formulaire de contact sans poursuite de la relation professionnelle	Trois (3) ans à compter de l’envoi du formulaire de contact	Intérêt légitime	A l’expiration du délai de trois (3) ans à compter de l’envoi du formulaire de contact ou dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de suppression des données personnelles.
Demande de rappel à partir du formulaire de contact avec poursuite de la relation professionnelle par un contrat	La durée du contrat et pendant une durée maximale de cinq (5) à compter du terme du contrat	Exécution du contrat et intérêt légitime	A l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter du terme du contrat

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